Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE / Chapitre unique / Section 3 : Fonctionnement et attributions

Article D4261-8 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2008

Version17/02/2014

Version04/10/2018

Entrée en vigueur le 4 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1

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