Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE / Chapitre unique / Section 1 : Mission
Article D4261-1 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 17 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-130 du 14 février 2014 - art. 1
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationale ;
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.