Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES / Chapitre II : Enseignement militaire supérieur / Section 1 : Organisation générale
Article D4152-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-256 du 4 mars 2009 - art. 1
1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;
2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;
3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 4152-1 du code de la défense : « L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre chargé de la défense nationale a pour mission de préparer des officiers : à tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques () ». […]
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13 mai 2022, 19MA03321, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D.4152-1 du code de la défense : « L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : () 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction » ; aux termes de l'article D.4152-2 du même code " L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :()2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet « . […]
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