Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 2 : Récompenses
Article D4137-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.
Commentaires • 3
Selon l'article D.4137-7 du Code de la défense, les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. […] […] – l'accomplissement d'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire qui peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple, en vertu de l' […] ;article D. 4137-7 du Code de la défense
Lire la suite…Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4122-2 du code de la défense : « Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : (…) 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction » ; qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du même code : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] peuvent être attribuées aux militaires. / Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-7 dudit code : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Récompense·
- Gendarmerie·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Erreur·
- Collectivités territoriales·
- Lettre·
- Efficacité
2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat caron, 13 octobre 2022, n° 2004559
[…] 41. Aux termes de l'article D. 4137-7 du code de la défense : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. / () Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif. / Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés. ».
Lire la suite…- Notation·
- Armée·
- Militaire·
- Défense·
- Tiré·
- Commission·
- Erreur·
- Illégalité·
- Résultat·
- Service
FocusLes récompenses pour services exceptionnels Aux termes de l'article D 4137-7 du Code de la défense : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. […] Enfin, la publicité, la remise et l'enregistrement des récompenses font l'objet de directives propres à chaque armée, direction ou service permettant en suivant aux militaires et gendarmes concernés de justifier du droit au port de la décoration individuellement et aux unités, d'accrocher la décoration à leurs emblèmes Ces signes distinctifs sont inscrits avec leur motif dans le dossier individuel des militaires et des gendarmes ainsi que le rappelle le dernier alinéa de l'article D 4137-7 du Code de la […] défense
Lire la suite…