Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Tenue
Article D4137-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.
Tout militaire salué doit rendre le salut.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — les dispositions des articles D. 4137-6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ;
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[…] — les dispositions des articles D. 4137-6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2101962
[…] — les dispositions des articles D. 4137-6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ;
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[…] Aux termes des articles D 4137-2 et D 4137-3 du Code de la défense : Article D4137-2
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