Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Article D4131-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4135-3 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. / Pour établir la notation du militaire, […] du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 4131-2 du code de la défense : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, […]
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA02408, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction, soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. […] Aux termes de l'article D. 4131-2 du même code : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées ». […]
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[…] L'association requérante soutient en premier lieu que le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui doit notamment être consulté sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires (art R. 4124-1 du code de la défense), n'a pas été régulièrement saisi, le texte du projet qui lui a été soumis ayant ensuite été substantiellement modifié. […] Les dispositions critiquées sont en parfaite cohérence avec l'article D. 4131-2 du code de la défense, qui rappelle que « le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées ».
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