Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Article D4123-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Indépendamment des allocations visées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2115706
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'EPFP de lui attribuer l'allocation de secours prévue à l'article D. 4123-11 du code de la défense pour un montant de 5 000 euros ; […]
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Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, tous les militaires, qu'ils soient de carrière, sous contrat ou réservistes « sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] Sont éligibles à une allocation des Fonds de prévoyance et sous réserve de remplir les conditions prévues par le code de la défense : les militaires blessés en opération extérieure (OPEX), les militaires radiés des cadres pour infirmité et les ayants-cause des militaires décédés en service. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration.
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