Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Article D4123-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-854 du 24 septembre 2013 - art. 3
Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2115706
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'EPFP de lui attribuer l'allocation de secours prévue à l'article D. 4123-11 du code de la défense pour un montant de 5 000 euros ; […]
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Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, tous les militaires, qu'ils soient de carrière, sous contrat ou réservistes « sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] Sont éligibles à une allocation des Fonds de prévoyance et sous réserve de remplir les conditions prévues par le code de la défense : les militaires blessés en opération extérieure (OPEX), les militaires radiés des cadres pour infirmité et les ayants-cause des militaires décédés en service. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration.
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