Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Article D4123-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.
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[…] Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, […] l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. () » Aux termes de l'article D. 4123-3 du même code : « Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service. » Aux termes de l'article D. 4123-10 du même code : « Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2115706
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 3417-20 du code de la défense : " I. Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense : » La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D. 4123-2 à D. 4123-10 du code de la défense. / Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution : / 1° Soit, […]
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