Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
Article D4123-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-549 du 19 mai 2011 - art. 1
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge ;
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4.
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Commentaires • 3
[…] L'article D. 4123-6-1 du code de la défense prévoit la possibilité pour les militaires et les gendarmes blessés en opération extérieure de percevoir une allocation du fonds de prévoyance en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, y compris pour les états […]
Lire la suite…Cette allocation prévue par les dispositions de l'article D 4123-6 2° du code de la défense renvoie à l'article D 4123-4 du code de la défense s'agissant de la définition d'un enfant à charge. […] L'allocation complémentaire et la définition d'un enfant à charge L'article D 4123-4 définit la notion d'enfant à charge comme étant âgé de moins de 25 ans ou infirme et étant : a) Les enfants légitimes ; b) Les enfants naturels reconnus ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4123-5, D. 4123-2, R. 4123-14, D. 4123-6 et D. 4123-4 du code de la défense ;
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[…] Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 26 avril 2024, n° 2225262
[…] Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par M e Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de ses droits et de lui attribuer une allocation au titre des dispositions des articles D. 4123-6 et suivants du code de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
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[…] L'article D4123-6-1 du Code de la défense prévoit la possibilité pour les militaires et les gendarmes blessés en opération extérieure de percevoir une allocation du fonds de prévoyance en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40%, y compris pour les états de stress post-traumatiques y afférents
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