Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
[…] à l'article D. 4123 -10 du code de la défense et dont le montant ne peut dépasser 75 p. 100 de celui des allocations visées à l'article D 4123 -4 du code précité « . […] la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus ; […] aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article D. 4123-3 […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, […] d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. ». L'article D. 4123-3 dudit code dispose que : « Le fonds de prévoyance militaire peut, […] attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service ». 3. […] D E C I D E :
[…] Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre invoquées par la requérante et relatives au régime de présomption d'imputabilité au service d'une maladie contractée par un militaire, ne sont pas applicables en l'espèce, les conditions d'octroi de l'allocation du fonds de prévoyance militaire étant régies par les seules dispositions précitées des articles D. 4123-2 et D. 4123-3 du code de la défense, qui ne prévoient pas un tel régime de présomption. […] 10 et 15 mars, 2, 3 et 4 mai, 22 juillet et 21 novembre 2017 ne font état d'aucun lien entre l'affection de M. […] D E C I D E :
Le rôle du Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) L'article L. 4123-5 du code de la défense, […] soit les cas de circonstances exceptionnelles. […] En effet, le fonds de prévoyance militaire est destiné notamment à verser des allocations aux proches des militaires décédés ou blessé en service ou dans des conditions survenues en relation avec le service : Article D. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires (…) sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, […]
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