Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Vaccination
Article D4122-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Commentaires • 4
D. 4122-13 du code de la défense qui confère expressément compétence à ce ministre en la matière. (29 décembre 2022, M. B., n° 460213) 140 - Jury de recrutement de professeur des universités – Impartialité – Existence en dépit de conflits personnels entre le vice-président du jury et la requérante – Rejet. […] D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] (13 décembre 2022, M. […] L. 131-5 c. éducation) car la demande de dérogation n'expose pas de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille : 13 décembre 2022, M. et Mme D., n° 467550.
Lire la suite…[…] Lumière sur l'obligation vaccinale des militaires et gendarmes en matière de covid-19 : 1.- L'obligation vaccinale des militaires contre la covid-19 Aux termes de l'article D. 4122-13 du Code de la défense , le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des Armées : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées […] La liste des engagements opérationnels et des demandes d'aptitude au service à la mer ou aux OPEX, visés aux deux derniers alinéas de l'article 3 précité, est fixée par l'état-major des armées (pour les militaires rattachés au ministère des Armées) et par la direction générale de la gendarmerie nationale - DGGN - (pour les gendarmes). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 2. Aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense, inclus dans le chapitre II « Obligations et responsabilités » du titre II « Droits et obligations » du livre 1er « Statut général des militaires » dudit code : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. »
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense, […] ainsi qu'aux armées » ; qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. / Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 4122-13 du même code : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2200890
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense : « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». Il résulte du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le médecin général des armées Philippe Rouanet, nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 31 octobre 2020 par décret du 28 octobre 2020 publié au Journal officiel du 29, avait, du seul fait de ses fonctions, compétence pour signer, au nom du ministre, les instructions du 29 juillet 2021 et du 7 décembre 2021.
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Rappelons en effet qu'en vertu de l'article D. 4122-13 du code de la défense, « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». […]
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