Article D4121-3 du Code de la défense

Article D4121-3 du Code de la défense.

Article D4121-3-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011 - art. 1

Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011 - art. 1

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