Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article D4121-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Commentaires • 4
[…] 2° Son rayonnement : plusieurs codes de droit français organisent des médiations propres au domaine qu'ils régissent en renvoyant, pour leur modalités, aux dispositions topiques du CJA en exemples les articles L1112-24 cgct, D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l'environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique.
Lire la suite…Aux termes de l'article L 4111-1 du Code de la défense alinéa 2 : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. […] S'agissant tout particulièrement de la liberté de circulation et de résidence des militaires, les articles D 4121-4 et D 4121-5 du Code de la défense prévoient expressément : « Article D 4121-4 : En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – son droit de justification et d'expression, garanti par les articles L. 4121-1 et D. 4121-2 du code de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D. 4121-2 exiger la rédaction d'une fiche de synthèse avant l'entretien du 6 mai 2011 avec le contre amiral ;
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[…] — que les conclusions dirigées contre le rejet implicite de sa demande du 17 mai 2010, laquelle constituait une demande d'audience présentée sur le fondement de l'article D. 4121-2 du code de la défense, sont irrecevables au motif qu'elles sont dépourvues de lien suffisant avec les conclusions tendant à l'annulation du refus de recrutement en qualité de sous-officier d'origine rang ; que la requête présente ainsi le caractère d'une requête collective réelle ;
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3. CADA, Avis du 21 février 2013, Ministère de la défense, n° 20130356
[…] En l'espèce, le changement d'affectation de M. XXX a été décidé le 12 décembre 2012 pour raison de service. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'administration se soit fondée pour décider de ce changement d'affectation sur la saisine de l'IGAG par M. XXX, en application de l'article D. 4121-2 du code de la défense, ni qu'une telle saisine puisse, en elle-même, servir de fondement à un changement d'affectation ou à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire.
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Blog spécialisé de l'actualité militaire, Zone militaire, opex360.com indiquait ainsi dans son article paru le 4 octobre 2022 que : « L'Inspection générale des armées, qui compte six officiers généraux issus des trois armées, de la […] En effet, l'article D 4121-2 du Code de la défense prévoit expressément en son alinéa 1er : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. […] Pour aller plus loin sur le sujet, consulter nos articles et notamment :
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