Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article D4111-3 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-490 du 15 mai 2014 - art. 1
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
S'agissant de la gestion des agents, un conseiller d'État siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, un autre assure la présidence du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (art. D. 4111-3 Code de la défense). […] R.3413-8 Code de la défense) ;
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