Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article D4111-2 du Code de la défense
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Version26/04/2008
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
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