Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article D4111-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
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Conformément aux articles L. 4111-1 et D. 4111-1 à D. 4111-7 du code de la défense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.
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Depuis 2013, le rapport annuel du HCECM est séparé en deux parties : Un rapport dit « thématique », comme il en est le cas ici Une revue annuelle de la condition militaire Pour rappel et selon les termes de l'article D.4111-1 du Code de la Défense : « Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.
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