Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Article R*4139-22 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009 - art. 7
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2015, n° 14MA01610
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la position statutaire dans laquelle M. X a été placé, par l'arrêté du ministre de la défense du 28 octobre 2010, lequel mentionne d'ailleurs expressément son placement en situation de détachement, constitue la position de détachement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 4138-8 du code de la défense ; que, par suite, le régime de la procédure d'intégration de M. X dans le corps des adjoints administratifs, dans lequel il a été détaché, est fixé par les articles R. 4139-14 à R. 4139-22 du code de la défense formant la sous-section « Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat » ;
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