Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Article R4139-20 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Commentaires • 3
Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la d& […] […] Les contrats d'engagement des militaires sous contrat sont prorogés pour la durée du stage probatoire (article L. 4139-2 alinéa 3 du code de la défense). […] Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration (article R. 4139-20 du code de la défense).
Lire la suite…[…] La question que présente à juger l'affaire qui vient d'être appelée concerne la portée de cette dernière disposition : est-elle la seule règle régissant le reclassement du militaire dans un emploi réservé ou doit-elle être combinée avec les dispositions de l'article R. 4139-20 du code de la défense dont l'alinéa 2 reprend la même règle que celle de l'article L. 4139-2 que nous avons citée selon laquelle « Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités […] Il a été reclassé au 4ème échelon de son nouveau grade (IB 359), […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — son classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du décret n°2011-469 du 28 avril 2011, des articles R. 4139-7 et R. 4139-20 du code de la défense ainsi que de la circulaire du 19 novembre 2009 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-7 du même code : « Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-20 du même code alors applicable : « L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 28 février 2014, n° 1201776
[…] Y a été placé en détachement, les dispositions applicables des articles R. 4139-18 et R. 4138-39 précités du code de la défense ont été respectées ; que lors de sa titularisation, les dispositions de l'article R. 4139-20 du code de la défense, concernant la situation des militaires intégrant la fonction publique d'Etat n'ont pas été appliquées à la situation de M. […]
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[…] « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. […] L 4139-7 du code de la défense). […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709696&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4139-7, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B » (article R 4139-8 du code de la défense)
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