Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Article R*4139-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009 - art. 5
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — le requérant ne peut utilement invoquer le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission nationale d'orientation et d'intégration pour contester la décision mettant fin à son détachement et refusant son intégration dans le corps des techniciens de l'environnement dès lors que l'avis de la CNOI n'est requis, en application de l'article R. 4139-19 du code de la défense, que pour les décisions de réintégration dans les corps militaires ou de maintien des militaires en détachement ;
Lire la suite…- Faune·
- Environnement·
- Écologie·
- Détachement·
- Chasse·
- Technicien·
- Détournement de pouvoir·
- Développement durable·
- Supérieur hiérarchique·
- Évaluation
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4139-19 du code de la défense : « A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-20 du même code : « L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration (….) » ; qu'aux termes de l'article
Lire la suite…- Militaire·
- Détachement·
- Retraite·
- Réintégration·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Défense·
- Liquidation·
- Fonction publique·
- Échelon
3. Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1304532
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, […] dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-19 du même code : « A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché » ; […]
Lire la suite…- Avancement·
- Police·
- Tableau·
- Notation·
- Décret·
- Congé de maladie·
- Tribunaux administratifs·
- Commission·
- Détachement·
- Carrière
Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la d& […] […] - Après 1 an de détachement (pour les militaires en activités) ou de stage (pour les anciens militaires), le militaire peut demander, son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil, sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle (article R. 4139-19 du code de la défense). […] Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration (article R. 4139-20 du code de la défense).
Lire la suite…