Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Article R*4139-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art.
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4139-18 : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » et ce dernier article précise : « I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, […] le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi (…) » ; qu'enfin, les dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense concernent seulement les militaires intégrant la fonction publique territoriale ;
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[…] — elle a bénéficié durant son détachement de l'article 1 er du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011, modifiant l'article R. 4138-39 du code de la défense relatif à la rémunération du militaire pendant son détachement et rappelé par l'article R. 4139-18 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2014, n° 1303496
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-41 du même code : « (…) Le militaire en détachement ne peut, […]
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