Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Article R4139-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 8
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4139-18 : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » et ce dernier article précise : « I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, […] le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi (…) » ; qu'enfin, les dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense concernent seulement les militaires intégrant la fonction publique territoriale ;
Lire la suite…- Militaire·
- Détachement·
- Justice administrative·
- Échelon·
- Éducation nationale·
- Défense·
- Classes·
- Emploi réservé·
- Tribunaux administratifs·
- Fonction publique
[…] — elle a bénéficié durant son détachement de l'article 1 er du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011, modifiant l'article R. 4138-39 du code de la défense relatif à la rémunération du militaire pendant son détachement et rappelé par l'article R. 4139-18 du même code ;
Lire la suite…- Militaire·
- Enseignement supérieur·
- Échelon·
- Détachement·
- Fonction publique·
- Défense·
- Éducation nationale·
- Ancienneté·
- Reclassement·
- Education
3. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2014, n° 1303496
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-41 du même code : « (…) Le militaire en détachement ne peut, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Détachement·
- Retraite·
- Réintégration·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Défense·
- Liquidation·
- Fonction publique·
- Échelon