Article R*4139-16 du Code de la défense

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 3

L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.

En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.

S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Militaires et accès aux emplois publics : la procédure d'agrément
www.obsalis.fr · 18 janvier 2021

Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la d& […] […] - L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense).

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 370579
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-16 du même code : « L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]

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  • 4139-2 du code de la défense)·
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Corps des magistrats des chambres régionales des comptes·
  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Personnels militaires et civils de la défense·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Possibilité de détachement dans ce corps·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • Comptabilité publique et budget

2Conseil d'État, 6ème chambre, 6 avril 2016, 382453, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-16 du même code : « L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]

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