Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Article R4139-15 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
Commentaires • 2
Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la d& […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : « La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. […]
Lire la suite…- 4139-2 du code de la défense)·
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 avril 2016, 382453, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-15 du même code : « La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. […]
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[…] Aux termes de l'article R4139-15 du Code de la défense, c'est la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) qui est chargée d'examiner la demande des militaires au regard de leurs qualifications, de leur expérience professionnelle et des préférences qu'ils ont exprimées.
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