Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires / Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Article R*4122-24 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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L'article L. 4122-2 du code de la défense dispose que « les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, […] Aussi, il lui demande de préciser le nombre de dossiers d'officiers généraux traités par la commission de déontologie des militaires en indiquant le taux d'avis négatifs. […] Les articles R*4122-14 à R*4122-24 du code de la défense précisent les conditions d'application de ces dispositions et font obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément à l'article 432-13 du code pénal et à l'article L. 4122-2 du code de la défense, les militaires, […] ou avec lesquelles ils auraient négocié des contrats de toute nature. […] Les articles R*4122-14 à R*4122-24 du code de la défense précisent les conditions d'application de ces dispositions et font obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. […] Le militaire soumis à cette obligation doit déposer sa demande auprès de la direction des ressources humaines dont il relève ou au bureau des officiers généraux, s'il s'agit d'un officier général, […]
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Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 4122-18 à R. * 4122-24 Article R*4122-18 En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4111-1 et L. 4121-2du code de la défense. Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ;
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