Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires / Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Article R*4122-22 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009 - art. 10
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
[…] Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ; […]
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