Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées lucratives
Article R*4122-20 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2008
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Version27/09/2008
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Version01/01/2010
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Version01/05/2018
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art.
La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
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