Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires / Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Article R*4122-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009 - art. 6
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai, le silence du ministre compétent vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article R. * 4122-19.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2102154
[…] Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, […] son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier./ L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. […] Et l'article R. 4122-18 de ce code fixe la composition de la commission de déontologie des militaires.
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[…] Article R*4122-18 En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4111-1 et L. 4121-2du code de la défense. Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ;
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