Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN / Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Article L2481-1 du Code de la défenseAbrogé
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Version28/05/2008
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :
1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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