Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger / Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires
Article R4122-33 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Commentaires • 2
Pour les militaires, cette règle est inscrite à l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] Les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense définissent les modalités d'attribution des autorisations de cumul d'activités. […] L'article R. 4122-26 du code de la défense énonce ainsi dix activités pour lesquelles une dérogation est possible. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles L.4122-2, L.4139-5-1, R.4122-25, R.4122-33 du code de la défense, […]
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2. Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2011, n° 1001192
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2011, présenté par M. Y qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4122-2 et R. 4122-25 à R. 4122-33 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 13 octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B C pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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[…] Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ; […] 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire. Article R4122-33 En savoir plus sur cet article...
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