Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 6
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Tout militaire qui méconnaîtrait cette interdiction s'exposerait au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur solde (article L. 4122-2 alinéa 7 du code de la défense). […] Concrètement, […] les militaires doivent obtenir un agrément préalable du ministre des Armées, ou du ministre de l'Intérieur pour les gendarmes (article R. 4122-27 du code de la défense). […] qui doit leur délivrer un accusé de réception de leur demande. […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
Lire la suite….- Les activités civiles accessoires autorisées aux militaires L'article R. 4122-25 du code de la défense permet, sous conditions, aux militaires en position d'activité, de cumuler leur activité principale de militaire avec une activité accessoire rémunérée dans le secteur privé : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] à l'indépendance ou à […] R. 4122-27 du code de la défense) : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 27 août 2013 […] 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122 -2 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, […] qu'aux termes de l'article R. 4122 -25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122 -2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] qu'aux termes de l'article R. 4122-27 dudit code : « Le cumul d'une activité exercée à titre […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M me Martinel, président, M. […] C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que, malgré la référence erronée à l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique non applicable aux militaires, l'assemblée générale, […] qui ne pouvait compléter son dossier en considération des motifs de la décision contestée et qui devait, conformément aux dispositions des articles R. 4122-27 à R. 4122-29 du code de la défense, justifier d'une autorisation de sa hiérarchie pour exercer des fonctions d'expert judiciaire, […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, […] qu'aux termes de l'article R. 4122-25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] et qu'aux termes de l'article R. 4122-27 dudit code : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, […]
Tout militaire qui méconnaîtrait cette interdiction s'exposerait au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur solde (article L. 4122-2 alinéa 7 du code de la défense). […] Concrètement, […] les militaires doivent obtenir un agrément préalable du ministre des Armées, ou du ministre de l'Intérieur pour les gendarmes (article R. 4122-27 du code de la défense). […] qui doit leur délivrer un accusé de réception de leur demande. […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
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