Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger / Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires
Article R4122-25 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.
Commentaires • 4
L'article R. 4122-25 du code de la défense permet, sous conditions, aux militaires en position d'activité, de cumuler leur activité principale de militaire avec une activité accessoire rémunérée dans le secteur privé :
Lire la suite…[…] Article R4122-26 l'article L. 4122-2 du code de la défense ; […] 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les dispositions des articles L.4122-2, L.4139-5-1, R.4122-25, R.4122-33 du code de la défense, […]
Lire la suite…- Associé·
- Associations·
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- Procédure civile·
- Commerce
[…] Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (). […] Aux termes de l'article R. 4122-25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». […]
Lire la suite…- Garde républicaine·
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- Fonction publique territoriale·
- Militaire·
- Décret·
- Accessoire·
- Retraite·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 5 janvier 2023, n° 2003163
[…] B A n'était pas soumis au régime de l'autorisation, ils n'établissent ni même n'allèguent que celui-ci avait déposé une déclaration préalable ainsi que le prévoient les dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […] B A bénéficiait de l'autorisation de cumul d'activité mentionnée aux articles L. 4122-2 et R. 4122-25 du code de la défense. […]
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- Illégal
[…] L'article R. 4122-25 du code de la défense précise les activités accessoires qui sont susceptibles d'être autorisées à savoir, […]
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