Article D3561-4 du Code de la défense

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Entrée en vigueur le 3 mai 2013

Modifié par : Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 11

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2013
Sortie de vigueur le 13 mars 2017

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