Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales / Section 2 : Organisation administrative et financière / Sous-section 4 : Organisation financière
Article R3423-26 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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[…] La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fonde ses demandes sur : v les articles 1134 et 1250-1 du code civil, v l'article R.3423-26 du code de la défense, v l'article LI12-4 du code des relations entre le public et l'administration, v la quittance subrogative.
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2. Tribunal de commerce de Toulouse, 8 février 2017, n° 2015J00332
[…] La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fonde ses demandes Sur : * les articles 1134 et 1250-1 du code civil, l'article R.3423-26 du code de la défense, «l'article L112-4 du code des relations entre le public et l'administration, * la quittance subrogative.
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