Article R3423-1 du Code de la défense

[…] S'agissant de l'étude réalisée par l'ONERA, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, prend note de ce qu'elle comporterait des mentions couvertes par le secret en matière industrielle de la société Repower, fabricant et exploitant d'éoliennes, commanditaire de l'étude. Elle constate toutefois que ce document a été réalisé par l'ONERA, qui a la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial en vertu de l'article R. 3423-1 du code de la défense, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Par suite, en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi, le droit d'accès ne s'exerce pas à son égard. Elle émet donc un avis défavorable.

[…] et prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois en date du 21 juillet 2009, est due à la faute inexcusable de son employeur, l'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA- Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense en application des dispositions de l'article R3423-1 du code de la défense créé par le décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008, à tort qualifié de société par le tribunal), le tribunal s'étant fondé sur la circonstance: