Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées / Section 3 : Dispositions financières
Article R3422-23 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Action sociale des armées (ASA), 22 juin 2012
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006, portant code des marchés publics, dans sa version en vigueur au moment des faits ;
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