Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées / Section 3 : Dispositions financières

Article R3422-13 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2008

Version08/01/2010

Entrée en vigueur le 8 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1

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