Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées / Section 1 : Dispositions générales
Article R3422-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;
2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;
3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ;
4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Action sociale des armées (ASA), 22 juin 2012
[…] Considérant que l'Institution de gestion sociale des armées est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de la défense ; que son activité s'exerce dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées ; qu'aux termes de l'article R 3422-2 du code de la défense, elle a pour mission de gérer, notamment, des prestations financières à caractère social que le ministère de la défense décide de mettre en œuvre ;
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