Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : L'économat des armées / Section 1 : Dispositions générales
Article R3421-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 2
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
Commentaires • 3
[…] Selon l'article L.3421-1 du Code de la défense « l'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de la défense. […] L'article R.3421-2 du même code précise que L'ÉCONOMAT DES ARMÉES est une centrale d'achat au sens du Code des marchés publics.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Cependant, l'employeur indique lui-même que l'activité de soutien ne constitue pas l'activité principale de l'entreprise, qui est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics, définie par l'article R. 3421-2 du code de la défense, et qui intervient principalement dans l'approvisionnement quotidien des 340 restaurants militaires situés sur le territoire français'; il ajoute que des conventions ont été passées avec l'état major des armées afin d'assurer la gestion de certains camps militaires à l'étranger dans le cadre d'une expérimentation de tâches jusque là assurées par les armées elle-même et qu'il intervient dans ce cadre auprès de l'armée française en apportant un soutien logistique de produits alimentaires, entretien, fournitures diverses.
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[…] L'article R.3421-2 du code de la défense précise que l'Economat des armées constitue une centrale d'achat au sein du code des marchés publics. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 novembre 2018, n° 16/03778
[…] du 14/02/2011 au 03/07/2013 17.360,37 euros […] L'article R.3421-2 du code de la défense précise que l'Economat des armées constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
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