Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : L'économat des armées / Section 1 : Dispositions générales
Article R3421-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 1
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
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[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 14 août 2023, l'Économat des Armées, établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce une fonction de centrale d'achats par application des dispositions des articles L. 3421-1 et R. 3421-1 du code de la défense, dont le siège est à Pantin, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert tendant à la conclusion d'un marché d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet la « fourniture de vins en bouteille au profit des clients des dispositifs » Vivres Métropole « et » Vivres hors Métropole « » du ministère des Armées. […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2009, n° 0912700
[…] L'EURL RSD soutient qu'il y a urgence à suspendre la signature du marché litigieux ; qu'en sa qualité de centrale d'achat, l'Economat des armées est soumis aux règles du code des marchés publics ; que ce n'est que dans les cas mentionnés à l'article R. 3421-1 du code de la défense qu'il est soumis au décret n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; qu'en l'espèce l'économat des armées agit bien pour le compte de l'Etat, en qualité de mandataire ; que c'est sur la base de motifs erronés que sa candidature a été rejetée ; […]
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