Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 6 : Régime financier et comptable
Article R3417-32 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 1005064
[…] Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-887 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense, les allocations des fonds de prévoyance étaient attribuées par décision du ministre de la défense après avis de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1977 ; que, dès lors, […]
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