Article R3417-20 du Code de la défense

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; […] assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 3417-20 de ce code : « Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]

[…] Considérant que M. X demande au Tribunal d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice du fonds de prévoyance de l'aéronautique sans préciser la nature des allocations ou des secours dont il sollicite le paiement ; que l'annulation de la décision du 21 juillet 2006 implique seulement que le directeur du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, désormais compétent en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense, statue à nouveau sur les droits de M. X ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au directeur de ce fonds de statuer à nouveau sur la demande de M. X dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte ;