Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3417-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2115706
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] Aux termes de l'article R. 3417-6 de ce code : » Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. […]
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