Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R3417-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 2
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; […]
Lire la suite…- Armées et défense·
- Service national·
- Procédure·
- Militaire·
- Prévoyance·
- Aéronautique·
- Etablissement public·
- Fond·
- Justice administrative·
- Allocation
[…] 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […]
Lire la suite…- Militaire·
- Prévoyance·
- Allocation·
- Aéronautique·
- Décès·
- Défense·
- Fond·
- Etablissement public·
- Victime de guerre·
- Service
3. Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2013, n° 1116701
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Prévoyance·
- Aéronautique·
- Etablissement public·
- Ancien combattant·
- Défense·
- Fond·
- Justice administrative·
- Pacte·
- Public