Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 1 : Dispositions générales
Article R3417-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; […]
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[…] 08-01-01-06 […] Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-887 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense, les allocations des fonds de prévoyance étaient attribuées par décision du ministre de la défense après avis de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1977 ; que, dès lors, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2014, n° 13PA02758
[…] 08-01-01-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-20 de ce code : « Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique » ; […]
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Ce fonds, créé par un décret du 15 mai 2007, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense, qui a notamment pour mission de "verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire" (art R. 3417-1 et 3 du code de la défense). […] Au nombre de ces allocations figurent celles dont l'article D. 4123-2 du code de la défense prévoit le versement aux militaires "en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service". […]
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