Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 1 : Dispositions générales
Article R3417-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance : 1 ° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ; […] les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 1005064
[…] 08-01-01-06 […] Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-887 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense, les allocations des fonds de prévoyance étaient attribuées par décision du ministre de la défense après avis de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1977 ; que, dès lors, […]
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Ce fonds, créé par un décret du 15 mai 2007, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense, qui a notamment pour mission de "verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire" (art R. 3417-1 et 3 du code de la défense). […] Au nombre de ces allocations figurent celles dont l'article D. 4123-2 du code de la défense prévoit le versement aux militaires "en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service". […]
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