Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) / Section 4 : Personnel
Article R3416-30 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.
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1. CADA, Avis du 30 octobre 2014, Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), n° 20141556
[…] La commission note, à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin, d'en prévoir l'évolution et d'assurer la diffusion des informations correspondantes. […] R = P x T x V x D, où R est le montant du droit de réutilisation commerciale, P le prix de gros unitaire, hors taxe, du produit dérivé, V, le volume des ventes de ce produit, en nombre d'exemplaires, D, le pourcentage de données empruntées aux produits du SHOM contenues dans le produit dérivé et T le taux fixé par le SHOM.
Lire la suite…- Réutilisation des informations publiques·
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