Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) / Section 1 : Missions
Article R3416-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il est désigné sous le sigle SHOM.
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[…] La commission note, à titre liminaire, que le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et régi par les articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin, d'en prévoir l'évolution et d'assurer la diffusion des informations correspondantes. […] R = P x T x V x D, où R est le montant du droit de réutilisation commerciale, P le prix de gros unitaire, hors taxe, du produit dérivé, V, le volume des ventes de ce produit, en nombre d'exemplaires, D, le pourcentage de données empruntées aux produits du SHOM contenues dans le produit dérivé et T le taux fixé par le SHOM.
Lire la suite…- Réutilisation des informations publiques·
- Licence et redevance·
- Redevance·
- Réutilisation·
- Commission·
- Coûts·
- Données·
- Établissement·
- Information·
- Propriété intellectuelle
2. Cour des comptes, Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), 19 décembre 2013
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 à R. 4316-29 ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs nationaux ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Lire la suite…- Comptable·
- Dépense·
- Créance·
- Ordre·
- Décret·
- Paiement·
- Contrôle·
- Indemnité·
- Mission·
- Responsabilité