Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense / Section 4 : Immeubles

Article R3414-27 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2008

Version18/04/2021

Entrée en vigueur le 18 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-459 du 15 avril 2021 - art. 4

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-459 du 15 avril 2021 - art. 4

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