Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R3414-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 1908621
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 3414-8 du code de la défense : « Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : / () la gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie () ». La décision en litige a été signée par M me E A, directrice générale de l'EPIDE, renouvelée par décret du 17 novembre 2017 dans ses fonctions de directrice générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
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